Vie pratique

Question-réponse

Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?

Vérifié le 06 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

Mais vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu'il accepte ce mode d'envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.

Horaires d'ouverture

Accueil physique

Lundi : 9h00-12h00 et après-midi sur rendez- vous
Mardi : 9h00-12h00 et après-midi sur rendez-vous
Mercredi : 9h00-12h00
Jeudi : Fermé
Vendredi : 9h00-12h00 et après-midi sur rendez-vous

Accueil téléphonique

Lundi :  9h00-12h00 / 14h00-16h00
Mardi : 9h00-12h00 / 14h00-16h00
Mercredi : 9h00-12h00
Jeudi : Fermé
Vendredi : 9h00-12h00 / 14h00-16h00