Vie pratique

Formulaire

Mandat de protection future (Formulaire 13592*04)

Vérifié le 24 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet à une personne majeure ou à un mineur émancipé (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et indiquer expressément sur ce formulaire qu'il accepte de remplir cette mission confiée par le mandant.

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Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Horaires d'ouverture

Accueil physique

Lundi : 9h00-12h00 et après-midi sur rendez- vous
Mardi : 9h00-12h00 et après-midi sur rendez-vous
Mercredi : 9h00-12h00
Jeudi : Fermé
Vendredi : 9h00-12h00 et après-midi sur rendez-vous

Accueil téléphonique

Lundi :  9h00-12h00 / 14h00-16h00
Mardi : 9h00-12h00 / 14h00-16h00
Mercredi : 9h00-12h00
Jeudi : Fermé
Vendredi : 9h00-12h00 / 14h00-16h00