Vie pratique

Fiche pratique

Litiges

Vérifié le 04 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La résolution amiable d'un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l'amiable. Le recours à l'un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d'un conflit.

Horaires d'ouverture

Accueil physique

Lundi : 9h00-12h00 et après-midi sur rendez- vous
Mardi : 9h00-12h00 et après-midi sur rendez-vous
Mercredi : 9h00-12h00
Jeudi : Fermé
Vendredi : 9h00-12h00 et après-midi sur rendez-vous

Accueil téléphonique

Lundi :  9h00-12h00 / 14h00-16h00
Mardi : 9h00-12h00 / 14h00-16h00
Mercredi : 9h00-12h00
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Vendredi : 9h00-12h00 / 14h00-16h00