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Dossier

Agir en justice contre l'administration

Vérifié le 06/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Lorsqu'un litige met en cause l'administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et en derniers recours le Conseil d'État. Dans certains cas, des juridictions administratives spécialisées interviennent. L'échange des arguments se fait par écrit avant l'audience. Dans les situations qui nécessitent une intervention urgente du juge, le référé permet d'obtenir une réponse rapide pour protéger les droits et libertés du demandeur.

Horaires d'ouverture

Accueil physique

Lundi : 9h00-12h00 et après-midi sur rendez- vous
Mardi : 9h00-12h00 et après-midi sur rendez-vous
Mercredi : 9h00-12h00
Jeudi : Fermé
Vendredi : 9h00-12h00 et après-midi sur rendez-vous

Accueil téléphonique

Lundi :  9h00-12h00 / 14h00-16h00
Mardi : 9h00-12h00 / 14h00-16h00
Mercredi : 9h00-12h00
Jeudi : Fermé
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